-
1 régime d'imposition
-
2 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
3 régime forfaitaire d'imposition
режим налогообложения по твёрдым ставкам, метод твёрдых ставок ( для начисления налога)Dictionnaire de droit français-russe > régime forfaitaire d'imposition
-
4 régime réel d'imposition
режим налогообложения, исходящий из бухгалтерски зафиксированных операцийDictionnaire de droit français-russe > régime réel d'imposition
-
5 régime simplifié d'imposition
режим налогообложения, исходящий из упрощённых бухгалтерских данныхDictionnaire de droit français-russe > régime simplifié d'imposition
-
6 régime simplifié d’imposition
сущ.Французско-русский универсальный словарь > régime simplifié d’imposition
-
7 impôt unique lié à l’application du régime simplifié d’imposition
сущ.общ. единый налог, взимаемый в связи с применением упрощённой системы налогообложенияФранцузско-русский универсальный словарь > impôt unique lié à l’application du régime simplifié d’imposition
-
8 exemption
f1) освобождение2) льгота•exemption de l'imposition, exemption d'impôt, exemption d'impôts — освобождение от уплаты налога [от налогообложения]
- exemption douanièreexemption du régime de sécurité sociale — изъятие, относящееся к социальному обеспечению (напр. для сотрудников дипломатических представительств)
- exemption de droits
- exemption des droits de douane
- exemption fiscale
- exemption des frais
- exemption d'immatriculatoin
- exemption des obligations militaires
- exemption de peine
- exemption de permis de séjour
- exemption de perquisition
- exemption des prestations personnelles
- exemption de service
- exemption de service militaire -
9 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
См. также в других словарях:
Imposition Foraine — Sous l Ancien Régime, l imposition foraine était un impôt royal perçu sur la circulation des marchandises entre les régions qui payaient les Aides et celles qui ne les payaient pas. Elle valait 12 deniers par livre. Ce droit se nommait également… … Wikipédia en Français
Régime fiscal des plus-values (ou moins-values) — Impôt sur les plus values L impôt sur les plus values est la taxe ou l impôt qui, en France, s applique aux plus values obtenues au terme d une cession immobilière ou mobilière. Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d un… … Wikipédia en Français
régime — 1. régime [ reʒim ] n. m. • 1408; regisme « royaume » 1190; lat. regimen « action de diriger » → régir 1 ♦ Vx Façon d administrer, de gouverner une communauté. Par ext. (1789) Mod. Organisation politique, économique, sociale d un État. ⇒ système … Encyclopédie Universelle
Imposition foraine — Sous l Ancien Régime, l imposition foraine était un impôt royal perçu sur la circulation des marchandises entre les régions qui payaient les aides et celles qui ne les payaient pas. Elle valait 12 deniers par livre. Ce droit se nommait également… … Wikipédia en Français
Régime social des indépendants en France — Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Créé en juillet 2006[1], il résulte de la fusion des… … Wikipédia en Français
Regime de Vichy — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de Vichy (bis) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'Etat français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'État français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de l'état Français — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
Régime de vichy — Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) … Wikipédia en Français
